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ARRÊTÉS ET DÉCRETS DE 1962


DÉCRET n° 62-165 du 9 février 1962
portant modification du décret n° 61-609 du 10 juin 1961
concernant les contingents annuels de distinctions
dans l'Ordre des Palmes académiques
J.O. du 14 février 1962 - page 1580

Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant création de l'Ordre des Palmes académiques et modifié par le décret n° 61-609 du 10 juin 1961;
Vu l'avis du conseil de l'Ordre en date du 17 novembre 1959,
Décrète :
Art. 1er. - Les contingents annuels de distinctions décernées à titre exceptionnel, prévus à l'article 1er du décret du 10 juin 1961 susvisé, sont modifiés comme suit :
40 commandeurs.
160 officiers.
400 chevaliers.
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 1962.
Par le Premier ministre : Michel Debré.
Le ministre de l'éducation nationale, Lucien Paye.



ARRÊTÉ du 13 mars 1962
Rémunération des personnes chargées
des travaux de confection
des diplômes conférant les Palmes académiques
J.O. du 28 mars 1962 - page 3297

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 modifié portant institution d'un Ordre des Palmes académiques;
Vu l'arrêté du 8 février 1960 relatif à la rémunération des personnes chargées des travaux de confection des diplômes conférant les Palmes académiques,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les personnes, anciens fonctionnaires ou non fonctionnaires, chargées des travaux de confection des diplômes conférant les Palmes académiques sont rétribuées au moyen d'une indemnité horaire s'élevant à 2,20 NF.
Art. 2. - Le nombre d'heures rémunérées dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus ne devra en aucun cas dépasser le total de 800 heures par an.
Art. 3. - Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 8 février 1960, qui est abrogé.
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1962.
Fait à Paris, le 13 mars 1962.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et des services communs, Louis Cros.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, R. Vaysset.



DÉCRET n° 62-453 du 13 avril 1962
portant modification des articles 2 et 6
du décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955
portant création de l'Ordre des Palmes académiques
J.O. du 17 avril 1962 - page 3977

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant création de l'Ordre des Palmes académiques;
Vu l'avis du conseil de l'Ordre des Palmes académiques du 23 février 1962;
Vu l'avis du conseil de l'Ordre national de la Légion d'honneur du 22 mars 1962
Décrète :
Art. 1er. - Les dispositions suivantes se substituent à celles de l'article 2 du décret susvisé :
« L'Ordre des Palmes académiques est destiné à honorer les mérites des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ».
« En dehors de l'Université, il peut également distinguer les personnes qui rendent des services importants au titre de l'une des activités de l'éducation nationale et les personnalités éminentes qui apportent une contribution exceptionnelle à l'enrichissement du patrimoine culturel ».
Art. 2. - Les dispositions suivantes se substituent à celles du premier alinéa de l'article 6 du décret susvisé :
« En dehors des promotions annuelles, des distinctions dans l'Ordre des Palmes académiques pourront être décernées à l'occasion de cérémonies qui concernent une activité de l'éducation nationale, sous réserve qu'elles soient présidées par un membre du Gouvernement ».
Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 1962.
Par le Premier ministre : Michel Debré.
Le ministre de l'éducation nationale, Lucien Paye.



DÉCRET n° 62-454 du 13 avril 1962
fixant les modalités d'application de sanctions disciplinaires
à l'égard des membres de l'Ordre des Palmes académiques
J.O. du 17 avril 1962 - page 3977

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1956;
Vu l'avis du conseil de l'Ordre du 23 février 1962,
Décrète :
Art. 1er. - Les membres de l'Ordre des Palmes académiques dont certains actes ont porté atteinte à leur honneur, que ces actes aient été ou non l'objet de poursuite devant les tribunaux, sont passibles des peines disciplinaires suivantes :
La suspension;
La radiation.
Art. 2. - Ces peines sont prononcées après avis du conseil de l'Ordre, sur rapport du ministre de l'éducation nationale, par le Premier ministre.
Art. 3. - Un arrêté fixera les modalités d'application des dispositions prévues aux articles qui précèdent.
Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 1962.
Par le Premier ministre : Michel Debré.
Le ministre de l'éducation nationale, Lucien Paye.



ARRÊTÉ du 13 avril 1962
Modalités d'application de sanctions disciplinaires
à l'égard des membres de l'Ordre des Palmes académiques
J.O. du 17 avril 1962 - page 3978

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu les décrets n° 55-1323 du 4 octobre 1955 et n° 62-454 du 13 avril 1962;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1956;
Vu l'avis du conseil de l'Ordre du 23 février 1962,
Arrête :
Art. 1er. - Les autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de nature à entrainer l'application à un membre de l'Ordre des Palmes académiques des dispositions de l'article 1er du décret du 13 avril 1962 sont tenues d'en rendre compte au ministre de l'éducation nationale.
Leur rapport doit être transmis par l'intermédiaire du ministre compétent lorsque le membre de l'Ordre des Palmes académiques remplit des fonctions publiques.
Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et consuls doivent également rendre compte au ministre de l'éducation nationale, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, des faits susceptibles d'appeler des sanctions qui auraient été commis en pays étranger par des membres français ou étrangers de l'Ordre des Palmes académiques.
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, saisi d'une plainte ou d'un rapport contre un membre de l'Ordre des Palmes académiques, fait procéder à une enquête préalable. Il décide s'il y a lieu ou non de donner suite, après avis du conseil de l'Ordre et celui du ministre compétent lorsque la personne mise en cause remplit des fonctions publiques.
Art. 3. - Le prévenu, averti de la plainte dont il est l'objet, est invité à produire dans un délai de deux mois ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire.
Le conseil de l'Ordre peut, dans tous les cas, décider que le prévenu sera admis à donner des explications devant trois de ses membres.
Art. 4. - Le conseil de l'Ordre émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. La radiation est valablement proposée à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'Ordre, la suspension à la majorité simple.
Art. 5. - Le chef du bureau du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 1962.
Le ministre de l'éducation nationale, Lucien Paye.




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